• FR
  • EN

CMRRA

Canadian Musical Reproduction Rights Agency

Menu
  • Accueil
    • À propos de la CMRRA
    • Rencontrer notre équipe
    • Comité d’éditeurs canadiens
    • Canadian Music Publishers Association
    • CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
  • Éditeurs De Musique
    • Nos services
    • Trousse d’affiliation
    • Formulaires pour clients éditeurs de musique
    • CMRRA Direct pour les éditeurs de musique
    • Common Works Registration (CWR)
    • Recours collectif – droits en suspens
    • Mettez à jour mon adresse
  • Utilisateurs De Musique
    • Besoin d’une licence?
    • Payer à la fabrication/importation
    • Entente de licence mécanique
    • Tarifs
    • Formulaires pour les demandeurs de licence
    • CMRRA Direct pour les Licenciés
  • Répertoire
    • Recherchez les oeuvres du repértoire
  • Nouvelles
    • Nouvelles
      • bulletin
      • Consentement
  • FAQ
    • L’édition de musique
    • Reproduction mécanique
    • Importation
    • Payer à la fabrication/importation
    • Musique en ligne
    • Demandes reconventionnelles
    • Licence de synchronisation
  • CMRRA Direct
    • Inscription à CMRRA Direct
    • Ouverture de CMRRA Direct
    • Portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations
    • CMRRA Direct pour les éditeurs de musique
    • CMRRA Direct pour les Licenciés
  • Contact
    • Coordonnées
    • Travailler pour la CMRRA?
    • Politique de confidentialité
    • Accessibility Policy
    • FR
    • EN

Ai-je besoin de licences mécaniques pour importer au Canada?

Veuillez noter que chaque pays à  sa propre société de gestion des droits d’auteur. La Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) agit en France et octroie des licences exclusivement pour son territoire, tout comme la CMRRA le fait au Canada et l’Agence Harry Fox aux États-Unis.  Si vous voulez importer des marchandises d’un autre pays, vous devez aussi obtenir des licences de la CMRRA pour une distribution de reproduction mécanique. Il est pratiquement impossible pour un fabricant étranger d’obtenir les droits nécessaires pour la distribution au Canada et de payer les redevances canadiennes à l’étranger, sauf s’il a directement conclu des contrats pour les territoires étrangers avec tous les éditeurs intéressés.  Cette situation peut se produire mais elle est plutôt rare.

La règle est simple: si vous vendez ou distribuez des enregistrements au Canada, qu’ils aient été fabriqués ici ou ailleurs, vous devez obtenir une licence pour le Canada et payer les redevances au Canada.


Recherche

Dernières nouvelles

  • Paul Shaver, figure reconnue de l’industrie, nommé président de l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)
  • La CMRRA a conclu une nouvelle entente avec Facebook
  • Avez-vous regarder notre portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations? Voici pourquoi vous devriez:
  • La CMRRA accueille Rebecca Webster et élargit ses services aux clients éditeurs de musique
  • Rappel – consultez le Portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations

Catégories

  • bulletin
  • Nouvelles
  • Facebook icon
  • Twitter icon
  • LinkedIn icon
  • Bienvenue à CMRRA
    • À propos de la CMRRA
    • Rencontrer notre équipe
    • Conseil d’administration
    • Canadian Music Publishers Association
    • CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
  • Éditeurs de musique
    • Nos services
    • Trousse d’affiliation
    • Formulaires pour clients éditeurs de musique
    • CMRRA Direct pour les éditeurs de musique
    • Common Works Registration (CWR)
    • Pending List Class Action Settlement
    • Mettez à jour mon adresse
  • Besoin d’une licence?
    • Besoin d’une licence?
    • Tarifs
    • Formulaires pour les demandeurs de licence
    • CMRRA Direct pour les Licenciés
  • Répertoire
    • Répertoire
  • Nouvelles
    • Nouvelles
  • FAQ
    • FAQ – L’édition de musique
    • FAQ – Reproduction mécanique
    • FAQ – Payer à la fabrication/importation
    • FAQ – Musique en ligne
    • FAQ – Sur les demandes reconventionnelles
    • FAQ – Licence de synchronisation
  • Coordonnées
    • Coordonnées
    • Travailler pour la CMRRA?
    • Politique de confidentialité
    • Accessibility Policy
  • Facebook icon Suivez-nous sur Facebook
  • Twitter icon Suivez-nous sur Twitter
  • LinkedIn icon Rejoignez-nous sur Linkedin
  • Plan Du site
  • Politique de confidentialité
  • Conditions d’utilisation

copyright © 2019 CMRRA | Website by Madfatter Inc. Retour au haut de page