CMRRA welcomes the government’s commitment to extend the duration of copyright for sound recordings and performers’ performances. We are optimistic that this first step will open the door to a lengthened term of copyright for musical compositions as well, as Canada looks to bring its copyright laws in line with those of our major international […]
Archives pour avril 2015
La CMRRA attend la décision de la Cour suprême sur la Société Radio-Canada c. SODRAC
La CMRRA était présente à la Cour suprême du Canada pour entendre le cas de la Société Radio-Canada c. SODRAC à Ottawa le 16 mars 2015. Nous étions accompagnés de la Canadian Music Publishers Association et l’International Confederation of Music Publishers en tant qu’intervenant pour supporter la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs […]
Rencontrez Veronica Syrtash, Vice-Présidente légal & affaires commerciales à la CMRRA
Depuis seize ans déjà, Veronica Syrtash joue un rôle inestimable à la CMRRA et elle a récemment été promue au rôle de vice-présidente, légal et affaires commerciales. Veronica possède un B.A. de l’université Queen’s et à ensuite obtenu sa licence en droit de l’université de Western Ontario. Veronica compléta par la suite ses stages à […]
Répartition du mois de mars 2015
En mars 2015, la CMRRA a fait parvenir les redevances suivantes à ses clients: En ligne mécaniques des maisons de disques majors mécaniques pour les producteurs indépendants Copie privée Règlement des droits en suspen de CSI – distribution finale des réclamations des groupes I et II. Fonds en fiducie de CSI (2Q2014 Warner, 3Q2014 Sony […]
Première répartition de redevances mécaniques utilisant le nouveau système de la CMRRA
La CMRRA est fière d’annoncer sa première répartition de redevances mécaniques utilisant son nouveau système d’octroi de licence et de répartition (LDS). Tel qu’indiqué en décembre dernier, différentes phases du système continueront à être déployées tout au long de l’année 2015. Le premier module, lancé en 2014, a permis le traitement des licences de reproductions […]