FAQ – Redevances Internationales

Le service de redevances internationales pour la reproduction numérique est une nouveauté de la CMRRA en 2021.

Les redevances reçues d’IMPEL et du MLC seront incluses dans notre cycle de distribution trimestrielle courant (qui a lieu le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre). Votre relevé de redevances contiendra de l’information détaillée par part de chanson.

Nos frais d’administration pour les redevances internationales reçues d’IMPEL et du MLC s’établissent à 5 % des redevances perçues. Toutes les modalités sont clairement expliquées dans le contrat d’adhésion au service de redevances internationales.

Précisons qu’il n’y a pas de frais initiaux pour s’affilier à la CMRRA.

Oui. Si vous ne souhaitez plus être directement membre du MLC pour vous affilier à la CMRRA, qui percevra ces redevances pour vous, c’est possible. Vous n’avez qu’à suivre le processus de désinscription du MLC pour éviter le chevauchement des réclamations dans la base de données du MLC. Un chevauchement risque de créer des conflits et nous empêcher de percevoir pour vous ces redevances en temps voulu.

Oui, la CMRRA inscrira vos données de titularité auprès du MLC si vous adhérez au service pour les États-Unis. Prenez note toutefois que, en vertu du contrat d’adhésion, vous devrez confirmer le statut de votre répertoire pour tous les territoires pour lesquels vous vous inscrivez. Veuillez passer attentivement en revue les détails contenus dans la section 4 de l’Annexe I — Redevances internationales pour la reproduction numérique, et les cases à cocher connexes de l’addenda qui renvoient à l’admissibilité du répertoire complet.

Les membres de la HFA ne perçoivent pas automatiquement de redevances auprès du MLC. Les titulaires de droits sont tenus de s’inscrire pour percevoir des redevances auprès du MLC, que ce soit comme membre direct ou par l’intermédiaire d’un tiers, comme la CMRRA ou la HFA. Si vous n’avez pas adhéré à ce service précis de la HFA, vous pouvez vous inscrire au service de redevances internationales de la CMRRA pour percevoir des redevances auprès du MLC.

Non, il n’y a aucun conflit. SoundExchange est chargé de la perception et de la distribution de redevances aux artistes et aux titulaires d’enregistrements sonores pour l’exécution de leurs enregistrements. Ce mandat est distinct de celui du MLC, qui perçoit des redevances de reproduction mécanique pour les droits d’édition liés aux œuvres musicales.

Non, il n’y a aucun conflit. PPL perçoit et distribue des redevances pour les artistes-interprètes et les maisons de disques pour l’utilisation de leur musique enregistrée. Ce mandat est distinct de celui du MLC, qui perçoit des redevances de reproduction mécanique pour les droits d’édition liés aux œuvres musicales.

Non, il n’y a aucun conflit. La SOPROQ perçoit et distribue les redevances découlant des droits d’exécution publique et de ceux liés à la reproduction pour les enregistrements sonores et les vidéoclips. Ce mandat est distinct de celui du MLC, qui perçoit des redevances de reproduction mécanique pour les droits d’édition liés aux œuvres musicales.

La SOCAN offre également un service de redevances internationales, y compris la perception de celles-ci auprès du MLC. Vous pouvez être client de la CMRRA ou de la SOCAN à cette fin, mais non des deux. Si vous avez adhéré à la SOCAN pour la perception de redevances auprès du MLC ou d’autres redevances internationales — pour vos droits de reproduction en particulier —, vous ne devriez pas vous inscrire à ce service de la CMRRA. Ce chevauchement risque d’entraîner des conflits qui retarderaient la perception de vos redevances.

Oui. La CMRRA inscrira les données de titularité de chansons pour les clients qui adhèrent à son service de redevances internationales pour les États-Unis et effectuera des réclamations de redevances qui ont été perçues sur des chansons qui n’étaient pas appariées. On dispose d’un délai de trois ans pour effectuer une réclamation pour ces redevances; après quoi, les montants restants liés aux chansons non appariées sont répartis selon un calcul des parts du marché.

Vous devez adhérer à notre service de redevances internationales uniquement pour les territoires dans lesquels vous ne percevez pas autrement des redevances, vous-même ou par l’intermédiaire d’un sous-éditeur. Veuillez consulter la section 4 de l’Annexe I du contrat d’adhésion pour plus de détails.

• La Suisse, le Royaume-Uni et tous les États de l’Espace économique européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie;
• l’Albanie, Andorre, la Bosnie, Gibraltar, le Kosovo, la Macédoine, Moldova, Saint-Marin, la Serbie et la Turquie;
• le Liban, le Luxembourg, Monaco, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française;
• le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Congo, Djibouti, l’Égypte, le Gabon, la Gambie, la Guinée, la Jordanie, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad, le Togo et les pays du golfe Persique : Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Iran, Iraq, Koweït, Oman, Qatar;
• Israël, les territoires palestiniens, le Yémen;
• l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Monténégro, l’Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ukraine.

Nous nous concentrons actuellement sur la mise en œuvre de la phase 1 de notre entente relative aux redevances internationales avec IMPEL. L’expansion aux territoires de la phase 2 sera confirmée ultérieurement; il est probable qu’elle suive en 2022.

Si vous êtes déjà directement membre du MLC et souhaitez le demeurer, vous n’avez pas besoin d’adhérer au service de redevances internationales de la CMRRA pour les États-Unis.