Politique de protection de la vie privée

Dernière mise à jour : le 8 décembre 2020

L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (la « CMRRA ») a à cœur de protéger le caractère confidentiel de l’information fournie par les visiteurs, les clients, les déclarants et les titulaires de licences. Dans la présente politique de protection de la vie privée (la « Politique »), laquelle énonce les pratiques de collecte et de communication de l’information de la CMRRA, « CMRRA » et « nous » renvoient à l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée. La présente politique s’applique aux renseignements recueillis dans le cadre des activités commerciales de la CMRRA par l’intermédiaire, notamment, de ses sites et pages Web, de fonctionnalités interactives, des demandes présentées à CMRRA Direct et du contenu de cmrra.ca (collectivement, les « Sites »), que ceux-ci soient consultés à l’aide d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou de toute autre technologie ou un autre moyen.

La CMRRA a mis au point la présente Politique de protection de la vie privée pour assurer sa conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et d’autres lois applicables en matière de respect de la vie privée.

Pour les besoins de la loi européenne sur la protection des données personnelles, le responsable du traitement des données* des Sites est la CMRRA, sise au 56, rue Wellesley Ouest, bureau 320, Toronto (Ontario) M5S 2S3, Canada.

Grandes lignes de la Politique de protection de la vie privée

Renseignements recueillis. Nous recueillons des renseignements personnels (c’est-à-dire des renseignements qui peuvent servir à identifier une personne), ainsi que des renseignements qui ne peuvent être associés à des personnes identifiables.

Utilisation des renseignements personnels. Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels pour assurer le soutien à la clientèle, améliorer nos services, communiquer avec vous, ainsi qu’à d’autres fins commerciales générales. L’utilisation de vos renseignements personnels dépend partiellement des Sites ou des services que vous utilisez.

Communication des renseignements personnels. Nous communiquons des renseignements personnels à nos fournisseurs de services dans la mesure où ils ont besoin de ces renseignements pour nous fournir leurs services ou assumer des fonctions commerciales pour la CMRRA. Dans la vente ou l’achat de biens, il est possible que nous communiquions des renseignements personnels et d’autres renseignements à des tiers. Si nous vendions notre société ou la fusionnions avec une autre, il est possible que des renseignements personnels soient transmis à la nouvelle entité. Nous transmettons certains renseignements personnels à des tiers qui exploitent les bases de données sur les interprètes. Nous communiquons en outre des renseignements personnels si nous en sommes tenus par la loi ou si nous devons protéger nos droits ou ceux d’autres personnes. Nous ne communiquons pas vos renseignements personnels à des tiers pour leurs besoins publicitaires sans votre consentement.

Conservation des données. Nous conserverons les données que nous possédons sur vous pour la durée raisonnablement nécessaire pour vous donner les informations que vous avez demandées ou tant qu’elles sont raisonnablement utiles à des fins commerciales, sauf si vous nous indiquez que vous souhaitez que nous cessions de conserver vos données.

Sécurité. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables de protéger vos renseignements personnels, mais la transmission d’informations par Internet ne peut être rendue absolument sûre. Nous ne sommes pas responsables de la communication de vos renseignements personnels attribuable à des erreurs dans la transmission ou à des actes non autorisés de tiers.

Liens vers d’autres sites. Même si nos Sites contiennent des liens vers d’autres sites, nous ne contrôlons, ne recommandons ni n’appuyons les sites que nous ne possédons ni n’exploitons, et n’en sommes pas responsables.

Visiteurs de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnels auprès de personnes de moins de 13 ans.

Consentement au traitement et à la transmission de renseignements. En utilisant les Sites ou en nous fournissant des renseignements, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la transmission de renseignements personnels au Canada et dans d’autres territoires applicables. Nous ferons tout en notre pouvoir pour assurer raisonnablement que les tiers recrutés par la CMRRA respectent la présente politique et préviennent la collecte, l’utilisation et la divulgation non autorisée de renseignements personnels.

Modification de la présente politique. Nous nous réservons le droit de faire évoluer, de modifier ou autrement de changer la présente Politique, à tout moment.

Droits européens en matière de protection des données^. Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni, vous avez le droit de nous demander de :

vous remettre de l’information sur notre façon d’utiliser les renseignements personnels à votre sujet;
vous donner accès aux renseignements personnels à votre sujet que nous avons en dossier et de vous en remettre une copie;
cesser de communiquer avec vous;
corriger, d’actualiser ou de supprimer les renseignements personnels à votre sujet que nous avons en dossier;
cesser d’utiliser les renseignements personnels à votre sujet, en totalité ou en partie, et de veiller à ce que tout tiers cesse de les utiliser.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès des autorités chargées de la protection des données de votre territoire à propos de toute infraction à la Politique.

Coordonnées

Si vous souhaitez nous faire parvenir une plainte au sujet de notre collecte de renseignements personnels ou si vous souhaitez obtenir davantage d’information à propos des renseignements personnels que nous recueillons et notre façon de les utiliser, communiquez avec l’agent ou l’agente de la protection de la vie privée à l’une des deux adresses ci-dessous. Pour protéger la sécurité de vos renseignements, il est possible que nous vous demandions d’autres informations ou que nous tentions de communiquer avec vous pour vérifier votre identité.

Par courriel : privacyofficer (a) cmrra.ca

Par la poste : Agent de la protection de la vie privée

CMRRA, 56, rue Wellesley Ouest, bureau 320, Toronto (Ontario) M5S 2S3

RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS

Dans la présente politique, « renseignements personnels » renvoie à toute information qui permet raisonnablement d’identifier une personne, que ce soit par une seule information ou par la combinaison de l’information avec d’autres informations (p. ex., le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le nom de l’entreprise, le numéro de téléphone, le numéro d’assurance sociale, les renseignements fiscaux, l’information financière, ainsi que la date et le lieu de naissance), ou à toute information sur la personne qui est directement liée à des renseignements qui permettent d’identifier cette personne. Les « renseignements personnels » ne comprennent pas les données agrégées, c’est-à-dire les données que nous recueillons à propos de l’utilisation des Sites ou encore sur un groupe ou une catégorie de services ou d’utilisateurs desquelles les renseignements personnels ont été supprimés. Les « renseignements personnels » ne comprennent pas non plus l’information relative à l’utilisation (conformément à la définition ci-dessous) qui n’est pas liée aux renseignements personnels. La présente politique ne limite ni ne restreint d’aucune façon notre collecte et notre utilisation de données agrégées ou d’information relative à l’utilisation qui n’est pas liée à des renseignements personnels.

Collecte de renseignements personnels

Dans la prestation de nos services, il est possible que nous vous demandions de nous fournir des renseignements personnels. La CMRRA pourrait également vous demander de fournir de l’information à votre sujet, comme des données démographiques. Si nous combinons les données démographiques ou d’autres informations que nous recueillons sur vous à des renseignements personnels à votre sujet, nous traiterons les informations combinées comme des renseignements personnels. Si vous ne consentez pas à la collecte de vos renseignements personnels, veuillez ne pas nous les fournir.

Information recueillie par des moyens automatisés

Nous recueillons des informations relatives à l’utilisation de notre site Web, notamment le nombre et la fréquence des visites de certaines pages du site (l’« information relative à l’utilisation »). L’information relative à l’utilisation ne permet généralement pas d’identifier une personne, mais, si la CMRRA l’associait à vous en tant que personne précise et identifiable, elle la traiterait comme des renseignements personnels.

Il arrive que la CMRRA fournisse à des tiers des statistiques agrégées à propos de l’information relative à l’utilisation ou des données démographiques, mais celles-ci ne contiennent pas de renseignements personnels.

Dans la collecte de l’information relative à l’utilisation, la CMRRA recueille automatiquement votre adresse IP ou d’autres identifiants uniques (l’« Identificateur de l’Appareil ») de l’ordinateur, de l’appareil mobile, de la technologie ou de tout autre appareil (collectivement, l’« Appareil ») que vous utilisez pour accéder aux Sites. Un identificateur de l’Appareil est un numéro qui est automatiquement attribué à votre Appareil lorsque vous consultez un site Web ou ses serveurs et que nos ordinateurs utilisent pour l’identifier. Nous utilisons cette information pour améliorer votre expérience dans les Sites, ainsi que bonifier et protéger nos Sites.

Les témoins (cookies) font notamment partie des technologies utilisées dans les Sites pour recueillir l’information relative à l’utilisation, y compris l’Identificateur de l’Appareil. Il s’agit de fichiers de données qui sont enregistrés dans un Appareil lorsque celui-ci est utilisé pour accéder aux Sites. La CMRRA place des témoins ou des fichiers similaires sur votre Appareil pour des besoins de sécurité, afin de savoir si vous avez déjà accédé ou non aux Sites auparavant, ou pour faciliter autrement la navigation dans le site et pour personnaliser votre expérience dans nos Sites. Les témoins nous permettent de recueillir de l’information technique ou de navigation, notamment le type de navigateur, le temps passé dans nos Sites et les pages visitées. Les témoins contribuent à améliorer votre expérience en ligne en sauvegardant vos préférences pendant votre consultation d’une partie des Sites en particulier. Si vous préférez ne pas accepter les témoins, la plupart des navigateurs vous permettent de : i) modifier les paramètres de façon à ce que le navigateur vous avise lorsque vous recevez un témoin, ce qui vous permet de décider si vous l’acceptez ou non; ii) désactiver les témoins installés; ou iii) paramétrer votre navigateur de façon à refuser d’office tous les témoins. Sachez cependant que, si vous désactivez ou refusez les témoins, il n’est pas exclu que certaines fonctionnalités ou certains services dans nos Sites ne fonctionnent pas correctement, car il sera impossible de vous reconnaître et de vous associer à votre profil.

Renseignements recueillis

Parmi les renseignements que nous pourrions recueillir auprès d’individus, mentionnons l’adresse IP, le type de navigateur et sa version, des données de géolocalisation et les clics. Ces renseignements servent à des fins fonctionnelles et analytiques.

Nous utilisons les outils répertoriés ci-dessous pour recueillir de l’information par des moyens automatisés.

Google Analytics, une application d’analyse de la fréquentation de sites Web qui donnent des statistiques en temps réel pour nous aider à analyser les interactions des utilisateurs avec le site.
Application Insights de Microsoft Azure, un outil qui permet de recueillir et d’analyser des données télémétriques de nos environnements Azure et locaux, et d’y réagir, de maximiser la performance et la disponibilité de nos applications et de cerner les problèmes en amont.
SEMrush, un service de marketing et d’études de marché en ligne.
Yoast SEO, un module d’extension qui permet d’optimiser les pages pour les moteurs de recherche et d’établir des liens avec les réseaux sociaux en plus de nous aider à communiquer vos données personnelles à des sites de médias sociaux lorsque vous souhaitez les partager.
Hotjar, un outil qui permet de comprendre les endroits où les visiteurs interagissent le plus souvent avec le site.
Des outils de marketing, Gravity Forms, Mailchimp et Salesforce CRM, qui offrent du soutien relativement aux courriels, aux médias sociaux et au marketing événementiel.

Parmi les renseignements que nous pourrions recueillir auprès de clients, de titulaires de licences et de leurs représentants autorisés, par téléphone, par télécopieur ou par lettre, mentionnons :

les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et courriel);
la date de naissance;
les informations de connexion sécuritaire;
le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise;
la carte de crédit;
l’information financière;
la citoyenneté;
des précisions sur le travail;
des informations immobilières;
les informations d’un compte de fiducie;
tout autre renseignement qui vous pourriez transmettre à la CMRRA.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’utilisation de vos renseignements personnels dépend partiellement des Sites ou des services que vous utilisez, tel qu’il est décrit ci-dessous. Nous utilisons aussi les renseignements personnels pour répondre à des demandes de soutien à la clientèle ou à des requêtes générales, améliorer les services de la CMRRA, personnaliser et améliorer votre expérience, vous envoyer des communications, notamment des infolettres et d’autres notifications sur les changements apportés aux Sites, des mises à jour et des messages administratifs, détecter ou prévenir la fraude ou des alertes de sécurité, ou à toute autre fin pour laquelle les renseignements sont recueillis ou à d’autres buts qui correspondent aux finalités commerciales de la CMRRA.

Inscription en ligne à CMRRA Direct

CMRRA Direct donne aux clients (éditeurs, administrateurs et auteurs-compositeurs qui publient leurs œuvres à compte d’auteur) qui ont un compte d’utilisateur enregistré un accès aux renseignements sur leurs œuvres, leurs licences et leurs redevances dans le système d’octroi de licences et de répartition de redevances de la CMRRA, de même que la possibilité de modifier les informations du compte, de visualiser les œuvres entrées, d’inscrire de nouvelles œuvres, de voir les métadonnées des demandes reconventionnelles et les coordonnées des auteurs de celles-ci, de consulter et de télécharger les communications avec la clientèle et d’accéder au Portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations.

CMRRA Direct offre aux titulaires de licences qui ont un compte d’utilisateur enregistré un accès sûr à une base de données en ligne de toutes leurs licences qui ont été attribuées par le portail et de celles qui ne sont pas encore acceptées. Ces utilisateurs peuvent accepter ou refuser des licences, visualiser le statut d’une licence et télécharger les données sur leurs licences.

Le Portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations, alimenté par CMRRA Direct, offre aux utilisateurs enregistrés de l’information liée à la disponibilité des enregistrements sur les services de musique en ligne exploités au Canada. Seuls les enregistrements pour lesquels les compositions musicales sous-jacentes n’ont pas encore été identifiées ou pour lesquels une partie des renseignements sur la titularité demeure inconnue ou n’est pas enregistrée auprès de la CMRRA figurent dans le portail. Il est possible d’y apparier des enregistrements individuels avec des œuvres musicales, de soumettre des réclamations de titularité manquante en ligne et de présenter des demandes de retrait des services en ligne. Il n’est pas nécessaire d’être client de la CMRRA pour accéder au portail, sous réserve des modalités et conditions applicables.

COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous avons recours aux services de tiers qui : a) nous offrent des services à titre de fournisseurs (p. ex., gestion de données, facturation, services de stockage et services de TI); b) nous aident à effectuer les versements de redevances (p. ex., communication de renseignements personnels pour veiller au versement adéquat des paiements); ou c) assument des fonctions en notre nom, notamment les sociétés et les particuliers qui hébergent ou exploitent nos Sites, analysent des données et assurent les services à la clientèle. Nous communiquons des renseignements personnels à ces tiers uniquement dans la mesure où ils en ont besoin et nous exigeons de ces tiers qu’ils protègent la confidentialité de vos renseignements personnels.

Nous vendons et achetons des actifs. Si une autre entité acquiert la CMRRA ou ses actifs, en totalité ou en partie, ou fusionne avec la CMRRA, les renseignements personnels, l’information relative à l’utilisation et toute autre donnée que nous aurons recueillis sur les utilisateurs des Sites pourraient être communiqués ou transmis à cette entité.

Exception faite des dispositions décrites dans la présente politique, nous mettrons des renseignements personnels à la disposition de tiers non apparentés uniquement dans les circonstances suivantes : i) nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou sur ordre d’un organisme gouvernemental, d’un tribunal ou d’une autre entité (p. ex., pour répondre à une assignation à comparaître, à une ordonnance de la cour ou un processus judiciaire); ii) nous estimons que vos actes contreviennent à une loi, à un règlement, à la présente politique ou à toute autre modalité d’utilisation applicable du Site, ou vous constituez une menace pour nos droits, nos propriétés ou notre sécurité, ou ceux d’autres utilisateurs ou de tiers; ou iii) à notre seule discrétion, nous croyons qu’il est nécessaire de communiquer les renseignements personnels pour mener une enquête, résoudre des problèmes ou répondre à une requête, protéger nos actifs, défendre nos intérêts ou satisfaire à nos obligations juridiques et réglementaires.

CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps qu’ils seront nécessaires pour les besoins énumérés aux présentes, sauf si une période de conservation allongée est exigée ou permise par la loi, après quoi, nous supprimerons ces données, les rendrons anonymes ou en bloquerons l’accès. La durée de conservation de vos renseignements dépend de vos interactions avec nos Sites ou de l’utilisation de nos services. Par exemple, nous pourrions conserver vos données de compte pendant une période raisonnable après sa suppression, pour vous permettre de revenir facilement pour utiliser de nouveau nos Sites. Nous pourrions également conserver nos communications avec vous si vous déposez une plainte, notamment, pour la période nécessaire pour nous protéger contre une réclamation en justice.

Conformément à nos processus courants de tenue des dossiers, il est possible que nous supprimions des dossiers qui contiennent des renseignements personnels que vous avez soumis par nos Sites ou autrement. Nous n’avons pas l’obligation de conserver ces renseignements personnels indéfiniment et déclinons toute responsabilité découlant de la destruction de ces renseignements personnels ou y étant liée. De plus, vous devez être conscient qu’il n’est pas toujours possible de supprimer entièrement tous vos renseignements de nos bases de données sans y laisser de données résiduelles, en raison des sauvegardes du système ou pour d’autres raisons techniques.

Nous ne communiquons pas vos renseignements personnels à des tiers pour leurs besoins publicitaires sans votre consentement.

SÉCURITÉ

La CMRRA prend la sécurité et la protection de la confidentialité de vos données au sérieux. Toutes les données confidentielles ou potentiellement confidentielles sont stockées dans des centres de données conformes aux normes les plus élevées de protection des données, y compris les références mondiales SOC1, SOC2, SOC3, ISO 27001 et ISO 27018. Les réseaux et l’infrastructure qui les protègent sont conformes aux pratiques de sécurité courantes et sont mis à l’épreuve annuellement pour un vérificateur en sécurité agréé. Toutes les données personnelles stockées hors de ces centres de données sont gardées dans des bases de données cryptées. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et l’intégrité de vos renseignements personnels, mais la transmission d’informations par Internet ne peut être rendue absolument sûre. Nous ne sommes pas responsables de la communication de vos renseignements personnels attribuable à des erreurs dans la transmission ou à des actes non autorisés de tiers.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Nos Sites contiennent des liens vers d’autres sites que nous ne possédons ni n’exploitons. Dans la mesure où ces sites référencés ne font pas partie de nos Sites, nous ne contrôlons, ne recommandons ni n’appuyons ces sites, ni leur contenu, les produits, les services ou les politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Ces autres sites peuvent placer leurs propres témoins dans votre Appareil, recueillir des données de façon indépendante ou demander des renseignements personnels, et il n’est pas exclu qu’ils n’aient pas leur propre politique en matière de protection des renseignements personnels ni n’aient affiché d’avis à ce sujet. Vous êtes prié d’évaluer de façon indépendante l’authenticité de tout site Web qui semble faire partie de nos Sites ou dont il est affirmé qu’il en fait partie (y compris les sites vers lesquels des liens contenus dans un courriel ou une page de réseaux sociaux mènent).

VISITEURS DE MOINS DE 13 ANS

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 13 ans. Si un enfant de moins de 13 ans soumet des renseignements personnels à la CMRRA et que nous apprenons que lesdits renseignements personnels sont ceux d’un enfant de moins de 13 ans, nous tenterons de supprimer ces renseignements le plus rapidement possible.

CONSENTEMENT AU TRAITEMENT ET À LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS

Puisque nous sommes une entreprise internationale, notre utilisation de vos renseignements sous-tend nécessairement la transmission de données à l’étranger. Si vous résidez ou êtes situé en Union européenne, aux États-Unis ou ailleurs à l’extérieur du Canada, sachez que les renseignements que nous recueillons pourraient être transférés et traités au Canada. En utilisant les Sites ou en nous fournissant des renseignements, vous consentez à la collecte, au traitement, à la conservation et à la transmission de ces renseignements au Canada et dans d’autres territoires applicables dans lesquels les lois sur la protection des renseignements personnels ne sont peut-être pas aussi exhaustives que celles de votre pays de résidence ou de citoyenneté, ou n’y équivalent peut-être pas.

MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La CMRRA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire évoluer, de modifier ou autrement de changer la présente politique, à tout moment. Ces modifications seront affichées dans les Sites de la CMRRA et prendront effet dès leur affichage. Les plus récents changements seront indiqués dans le haut de la Politique. Nous vous invitons à relire la présente politique périodiquement. En continuant d’utiliser les Sites à la suite de l’affichage des modifications à la présente politique, vous indiquez votre acceptation de la politique modifiée.

Si l’une ou l’autre des dispositions de la présente politique entre en contradiction avec la disposition d’une entente d’affiliation de la CMRRA signée par vous ou par votre représentant autorisé, les modalités de l’entente d’affiliation prévaudront.

Droits européens en matière de protection des données

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni, notre traitement de vos renseignements personnels se fondera sur votre consentement, le cas échéant, sur notre intérêt légitime dans l’exploitation des Sites et la prestation de nos services ou sur le fait que vos données personnelles sont nécessaires pour que nous puissions vous offrir les services. Cette disposition sous-tend plusieurs finalités précises, telles qu’elles sont présentées dans la section « Utilisation des renseignements personnels » de la présente politique.

Vous avez le droit de nous demander de :

vous remettre de l’information sur notre façon d’utiliser les renseignements personnels à votre sujet;
vous donner accès aux renseignements personnels à votre sujet que nous avons en dossier et de vous en remettre une copie;
cesser de communiquer avec vous;
corriger, d’actualiser ou de supprimer les renseignements personnels à votre sujet que nous avons en dossier (il est à noter que nous sommes autorisés à exclure certains renseignements personnels d’une demande de suppression si ceux-ci nous sont nécessaires pour certaines finalités autorisées, y compris le respect d’obligations légales ainsi que pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications judiciaires);
cesser d’utiliser les renseignements personnels à votre sujet, en totalité ou en partie, et de veiller à ce que tout tiers cesse de les utiliser.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès des autorités chargées de la protection des données de votre territoire à propos de toute infraction à la Politique. Si vous souhaitez nous faire parvenir une demande ou si vous souhaitez que nous changions notre façon de traiter vos renseignements personnels, communiquez avec nous à l’une des deux adresses ci-dessous. Pour protéger la sécurité de vos renseignements, il est possible que nous vous demandions d’autres informations pour vérifier votre identité.

COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos questions et vos commentaires.

Pour toute question au sujet de la présente politique, communiquez avec l’agent ou l’agente de la protection de la vie privée de la CMRRA à l’une des deux adresses ci-dessous :

Par courriel : privacyofficer(a)cmrra.ca

Par la poste : Agent de la protection de la vie privée

CMRRA, 56, rue Wellesley Ouest, bureau 320, Toronto, Ontario M5S 2S3

* Le responsable du traitement des données détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.