L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario des conseils et directives concernant l’interprétation de la convention de fiducie qui régit la propriété et les droits de vote se rattachant aux actions au sein de la CMRRA. L’audition de cette demande devrait avoir lieu le 10 janvier 2017 à Ottawa. Vous pouvez consultez l’avis de demande sur le site de la CMRRA ici. Communiquez avec la CMRRA à [email protected] si vous souhaitez recevoir une copie des autres documents déposés auprès de la Cour ou si vous croyez être concerné par cette demande.
