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Combien de temps m’est accordé pour régler une demande reconventionnelle ?

Dès qu’elle est informée, la CMRRA vous accorde un délai de 10 jours ouvrables pour répondre à une réclamation et la confirmer. Par la suite, le service chargé des demandes reconventionnelles entamera le processus d’attribution d’un statut « en litige » aux titres en cause. Si vous avez besoin de plus de temps pour recueillir de l’information à l’appui de votre réclamation ou pour en arriver à un règlement, la CMRRA vous invite à demander une prorogation.

Lorsqu’un statut de différend est attribué à un titre, ce statut ne sera pas modifié tant que la CMRRA ne reçoit pas de confirmation écrite quant aux modifications à apporter à la réclamation.

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