La CMRRA salue la décision du Ministre du Patrimoine Canadien et du Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique d’évaluer les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada en consultation avec les intervenants. Le 29 septembre, la CMRRA a déposé ses recommandations axées sur sur l’amélioration de l’efficacité des processus ainsi que sur la rapidité et la prévisibilité de ses décisions.
L’augmentation du temps nécessaire à la Commission pour fixer les tarifs montre que le Conseil est mal équipé pour répondre aux besoins d’un marché de plus en plus sophistiqué et rapide comme la musique numérique. La CMRRA a la possibilité de déposer des tarifs auprès de la Commission pour fixer les redevances payables pour certaines reproductions d’œuvres musicales, y compris par les services de musique en ligne et les radiodiffuseurs commerciaux.
La capacité de la Commission à rendre des décisions en temps opportun à la suite de chaque audience a considérablement diminué au fil du temps. Le Tarif des services de musique en ligne de CSI pour les années 2011-2013 a été déposé en mars 2010, l’audience devant la Commission s’est terminée en novembre 2013 et des plaidoiries ont été présentées à la Commission en mars 2014. Toutefois, la Commission a rendu sa décision sur ce tarif seulement très récemment, le 25 août 2017, plus de 45 mois après le début de l’audience.
En attendant la décision de la Commission, la CMRRA a eu l’avantage de pouvoir négocier en privé des accords de licence avec des services. La capacité de négocier directement a permis à la CMRRA de travailler avec les utilisateurs de musique pour trouver des solutions qui profitent à toutes les parties prenantes de manière équilibrée. La CMRRA apprécie cependant le bon fonctionnement de la Commission et nous avons hâte de travailler avec le gouvernement canadien durant ce processus d’examen.
