Le 21 avril 2016, la Commission du droit d’auteur du Canada a homologué le Tarif pour la radio commerciale de CMRRA-SODRAC inc. (CSI) (la SODRAC est la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada). Le tarif établit les taux de redevances payables par les radiodiffuseurs commerciaux pour certaines périodes, à partir de 2012, aux fins d’utilisation de la musique, y compris les chansons pour lesquelles CSI octroie des licences pour la reproduction.
C’est la première fois que la Commission du droit d’auteur décide de fixer des taux pour la reproduction d’œuvres musicales depuis l’entrée en vigueur de certaines modifications à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, en novembre 2012. Dans le cadre des audiences devant la Commission, qui ont commencé en octobre 2013 et pris fin en mars 2014, l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a fait valoir que les nouvelles exceptions créées en vertu de la Loi ont, dans les faits, supprimé l’obligation que les radiodiffuseurs versent des redevances pour la reproduction. CSI était fortement en désaccord avec ces affirmations et a défendu vigoureusement les droits des titulaires de droits d’auteur de continuer d’être payés pour la reproduction de leurs œuvres et de réaliser la pleine valeur de ces droits.
La décision de la Commission du droit d’auteur oblige les radiodiffuseurs à payer des redevances pour les copies qu’ils font, mais elle ouvre également la porte à une importante réduction de ces redevances par l’application d’exceptions. La Commission a également imposé une structure complexe d’octroi de licence qui aura pour effet d’augmenter les coûts administratifs des tarifs.
CSI est en désaccord avec de nombreux aspects de la décision et, de concert avec CONNECT music licensing et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ), a demandé une révision judiciaire à la Cour d’appel fédérale, ce qui équivaut à un appel de la décision de la Commission du droit d’auteur. Dans leur requête, les demandeurs soutiennent que la Commission a mal interprété les nouvelles exceptions à la Loi sur le droit d’auteur et commis une erreur en les appliquant à la preuve dans le cadre de l’instance, entraînant ainsi des taux de redevances trop bas et une structure tarifaire trop complexe. En août, la Cour fédérale a accordé un sursis partiel afin de retarder la mise en œuvre de certaines dispositions du tarif jusqu’à ce que l’appel soit réglé. La date de l’audience dans le cadre de la révision judiciaire n’a pas encore été fixée.
Nous ferons de nouveau le point sur cette importante question lorsque la Cour d’appel fédérale aura rendu sa décision.
