Au cours du mois de février, CSI lancera un nouveau site de réclamations qui permettra aux titulaires de droits musicaux de consulter la liste des œuvres musicales pour lesquelles des redevances ont été versées dans un compte en fidéicommis nouvellement créé (« Fonds fiduciaire des licences ») géré par CSI et créé en vertu du règlement intervenu en 2010 dans le cadre du recours collectif canadien en matière de droits de reproductions mécaniques et audiovisuels impayés par les grandes maisons de disques.
Le site de réclamations de CSI contiendra des informations relatives aux chansons et aux enregistrements sonores en lien avec les parts non identifiées, non licenciées ou autrement impayées pour les produits mis en marché au Canada à partir du 1er janvier 2013 par les trois grandes maisons de disques (Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada et Warner Music Canada). Rappelons que le site de réclamations est un élément du système d’octroi de licences qui a été mis sur pied dans le cadre du règlement du recours collectif et que les majors doivent désormais verser ces sommes impayées sur une base régulière dans le Fonds fiduciaire des licences de CSI.
Le nouveau site de réclamations sera déployé en deux phases, conformément au calendrier de développement du projet. La phase initiale, qui est actuellement disponible en mode bêta, permettra aux titulaires de droits de passer en revue les informations disponibles relatives aux pistes et aux chansons pour lesquelles des redevances ont été versées dans le Fonds fiduciaire des licences. La deuxième phase, dont le déploiement est prévu pour le printemps, permettra aux titulaires de droits d’effectuer des réclamations en ligne, par le biais d’un portail sécurisé, et de suivre le statut et l’historique de chaque réclamation.
Les ensembles de données qui pourront être revues à compter du lancement initial du site porteront sur les redevances versées dans le Fonds fiduciaire des licences du troisième trimestre 2013 au deuxième trimestre de 2014 par Universal Music Canada et Sony Music Entertainment Canada seulement. D’autres ensembles de données seront ajoutées sur le site une fois que les dossiers de redevances correspondants auront été validés et traités avec succès par CSI.
