• FR
  • EN

CMRRA

Canadian Musical Reproduction Rights Agency

Menu
  • À Propos
    • À propos de la CMRRA
    • Rencontrer notre équipe
    • Comité d’éditeurs canadiens
    • Travailler pour la CMRRA
  • Services
    • Nos services
    • Redevances Internationales
    • TikTok
    • Trousse d’affiliation
    • Formulaires pour clients éditeurs de musique
    • Common Works Registration (CWR)
  • Obtenir une Licence
    • Besoin d’une licence?
    • Payer à la fabrication/importation
    • Entente de licence mécanique
    • Tarifs
    • Formulaires pour les demandeurs de licence
  • Ressources
    • Localiser un éditeur de musique
    • Recherchez les oeuvres du repértoire
    • Portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations
    • Mettez à jour mon adresse
    • Glossaire
    • FAQ
      • L’édition de musique
      • Reproduction mécanique
      • Importation
      • Payer à la fabrication/importation
      • Musique en ligne
      • Demandes reconventionnelles
      • Licence de synchronisation
      • Redevances Internationales
      • TikTok
  • Nouvelles
    • Nouvelles
    • Mentions légales
    • Bulletin
  • CMRRA Direct
    • Inscription à CMRRA Direct
    • Ouverture de CMRRA Direct
    • CMRRA Direct pour les éditeurs de musique
    • CMRRA Direct pour les Licenciés
  • Contact
    • Nous Joindre
    • Politique de confidentialité
    • Accessibility Policy
    • FR
    • EN

Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne

le 3 Nov, 2015 par CMRRA

Plus tôt cette année, CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) a lancé nouveau site de réclamations de redevances impayées associées aux produits mis en marché par les maisons de disques majeures post 2012. Les ayants droit peuvent maintenant faire des réclamations sur les œuvres musicales pour lesquelles des redevances ont été payées dans le nouveau fonds en fiducie géré par CSI (Fonds de licence) en vertu du règlement de 2010 du recours collectif Canadien concernant les redevances mécaniques impayées des maisons de disques majeures.

Vous pouvez vous inscrire dès maintenant et commencer à soumettre vos réclamations en ligne via le site sécurisé ainsi que suivre le progrès de chaque réclamation.

Le site de réclamations de CSI contient des chansons et des enregistrements liés à des ayants droits non identifiés, sans licences ou autrement impayés pour des produits mis en marché depuis le 1er janvier 2013 par Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada et Warner Music Canada. Le site de réclamations est une fonction du nouveau système de licence qui a été créé dans le cadre du règlement du recours collectif qui stipule que les maisons de disques majeures doivent maintenant faire des paiements réguliers dans le Fonds de licence pour les redevances qui ne sont pas réparties.

Lorsque vous regardez cette liste, il est important de se rappeler que les œuvres possèdent souvent plusieurs ayants droit et même si des redevances pour certains ayants droit n’ont pas été payées, d’autres redevances peuvent avoir été payées aux autres ayants droits (compositeur, éditeur, sous-éditeur, collective, ancien administrateur, etc). Pour cette raison, il est important que vous effectuiez une vérification de vos livres et registres et que vous demandiez à vos collègues avant de préparer une réclamation pour des redevances impayées.

L’ensemble de données présentement disponible sur le site de réclamations portent sur les redevances pour la période de 3Q2013 à 2Q2015 payées dans le Fonds de licence. Plus de données seront ajoutées au site une fois que CSI aura validé et traité les dossiers de redevances associés.

Recherche

Dernières nouvelles

  • Réflexion sur le 50e anniversaire avec David Basskin, ancien président de la CMRRA
  • Sur la bonne piste avec Joce Reyome
  • Unis pour le succès : les éditeurs réfléchissent à la contribution de la CMRRA
  • Sur la bonne piste avec Josh Ramsay
  • La CMRRA annonce les résultats de son exercice 2024 et se prépare à fêter son 50e anniversaire en 2025

Catégories

  • Mentions légales
  • Nouvelles
  • Facebook icon
  • Twitter icon
  • LinkedIn icon
  • À Propos
    • À propos de la CMRRA
    • Rencontrer notre équipe
    • Gouvernance
    • Travailler pour la CMRRA
    • CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
  • Éditeurs de musique
    • Nos services
    • Redevances Internationales
    • TikTok
    • Trousse d’affiliation
    • Formulaires pour clients éditeurs de musique
    • CMRRA Direct pour les éditeurs de musique
    • Common Works Registration (CWR)
  • À Propos
    • À propos de la CMRRA
    • Rencontrer notre équipe
    • Comité d’éditeurs canadiens
    • CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
  • Services
    • Nos services
    • Redevances Internationales
    • TikTok
    • Trousse d’affiliation
    • Formulaires pour clients éditeurs de musique
    • Common Works Registration (CWR)
    • Pending List Class Action Settlement
    • Mettez à jour mon adresse
  • Besoin d’une licence?
    • Besoin d’une licence?
    • Payer à la fabrication/importation
    • Entente de licence mécanique
    • Tarifs
    • Formulaires pour les demandeurs de licence
    • CMRRA Direct pour les Licenciés
  • Répertoire
    • Répertoire
    • Locate a Music Publisher
    • Politique de Site Web de la CMRRA ltée / Recherchez les oeuvres du répertoire
    • Portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations pour diffusion par des services de musique en ligne
    • Mettez à jour mon adresse
  • Nous Joindre
    • Nous Joindre
    • Politique de confidentialité
    • Accessibility Policy
  • Obtenir une Licence
    • Besoin d’une licence?
    • Payer à la fabrication/importation
    • Tarifs
    • Formulaires pour les demandeurs de licence
    • CMRRA Direct pour les Licenciés
  • Ressources
    • Répertoire
    • Localiser l’éditeur de musique
    • Politique de Site Web de la CMRRA ltée / Recherchez les oeuvres du répertoire
  • Nouvelles
    • Nouvelles
    • Legal Notices
  • FAQ
    • FAQ – L’édition de musique
    • FAQ – Reproduction mécanique
    • FAQ – Importation
    • FAQ – Payer à la fabrication/importation
    • FAQ – Reproduction mécanique
    • FAQ – Musique en ligne
    • FAQ sur les demandes reconventionnelles
    • FAQ – Licence de synchronisation
    • FAQ – Redevances Internationales
    • TikTok FAQ
  • Nouvelles
    • Nouvelles
    • Bulletin
  • FAQ
    • L’édition de musique
    • Reproduction mécanique
    • Musique en ligne
    • Licence de synchronisation
    • Payer à la fabrication/importation
    • Sur les demandes reconventionnelles
    • Redevances Internationales
    • TikTok
  • Nous Joindre
    • Nous Joindre
    • Travailler pour la CMRRA
    • Politique de confidentialité
    • Accessibility

Recherche

  • Facebook icon Suivez-nous sur Facebook
  • Twitter icon Suivez-nous sur Twitter
  • LinkedIn icon Rejoignez-nous sur Linkedin
  • Plan Du site
  • Politique de confidentialité
  • Conditions d’utilisation

copyright © 2025 CMRRA | Website by Madfatter Inc. Retour au haut de page