Paiement en ligne de la CMRRA: Demande de licence payer à la fabrication

Indiquer le nom du détenteur de la licence :

Indiquer le courriel du détenteur de la licence :

Indiquer le montant total dû* (veuillez inclure les taxes et les frais) :

*Le montant total dû est calculé à la dernière rangée de votre page de calcul de redevances qui accompagne la version PDF / Imprimable du formulaire de demande ou de votre formulaire de demande de licence mécanique en version Excel. Tous les montants sont payables en dollars canadiens.

Politique de remboursement: Des remboursements sont disponibles sur demande pour les demandes de licence annulées. Les demandes doivent être faites par écrit dans les trois jours ouvrables suivant le paiement et envoyées à l’attention du service payer à la fabrication/importation. La CMRRA remboursera le montant payé moins les frais de transaction applicables. Les montants remboursés seront crédités sur la carte qui a été utiliser pour la transaction. La CMRRA se réserve le droit d’approuver les demandes de remboursement au cas par cas.