La CMRRA agit au nom des propriétaires de chansons de plusieurs façons. En plus d’émettre des licences pour la reproduction d’œuvres musicales, la CMRRA dépose également des tarifs à la Commission du droit d’auteur du Canada conformément à l’article 67(1) de la loi sur le droit d’auteur. Ces tarifs fixent les redevances que la CMRRA perçoit pour les diverses utilisations de musique des ayants droit représentés par l’agence.
Pour de plus amples renseignements sur les tarifs que la CMRRA à déposé auprès de la Commission, veuillez consulter la Gazette.
Pour plus d’informations sur l’obtention d’une licence et sur le type de licence dont vous avez besoin, veuillez visiter la section Besoin d’une licence du site de la CMRRA. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.
