Comment puis-je savoir si ma chanson a un statut de litige potentiel relativement à une demande reconventionnelle ?

Chaque mois, la CMRRA envoie une liste des titres en litige potentiel pour que les destinataires vérifient cette information. Les titulaires de droit doivent lui renvoyer la liste pour lui faire part de leurs modifications ou de leur renonciation. La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Il incombe aux parties en cause d’en arriver un règlement.