Chaque enregistrement d’une composition protégée par le droit d’auteur représente en fait un ensemble de deux droits d’auteur différents: premièrement, les droits d’auteur pour la composition musicale proprement dite, c’est-à-dire ceux que représente l’éditeur de l’œuvre musicale; et deuxièmement, la matrice, ou, en un autre mot, l’enregistrement de l’œuvre musicale. Ces droits appartiennent en général […]
Qu’est-ce qu’une licence de post-synchronisation?
Une licence de post-synchronisation couvre la reproduction d’une œuvre musicale contenue dans un contenu audiovisuel lorsque des copies de ce contenu audiovisuel sont réalisées. Une fois l’œuvre musicale concédée sous licence et incluse dans le contenu audiovisuel (film, programme de télévision, contenu commercial ou généré par l’utilisateur), chaque fois que des copies de ce contenu […]
Searching for Musical Works
The Work List search screen provides you with the ability to search CMRRA’s musical works repertoire. The following search parameters are supported: Title – The original title or any alternate title. The search type can be set to « Exact Match, » « Begins With, » or « Fuzzy », where a « Fuzzy » search is a non-exact text search and will […]
Interpreting Repertoire Search Results
The Repertoire search will return a list of possible matches for your search in a results grid. You can click on the View option to review the details of the work. If a work has an identified conflict in ownership, it will be flagged with a status of In Dispute, visible in the header section […]
Dois-je inclure mes propres compositions dans mon application?
Si vous êtes le titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’œuvre musicale et que vous n’avez pas cédé vos droits à un éditeur de musique ou à un tiers, vous n’avez pas besoin de demander une licence à la CMRRA, ni de payer des redevances mécaniques pour l’utilisation de votre chanson. Cela est vrai même […]
Je fabrique mon CD au Canada mais je n’habite pas au Canada. La CMRRA peut-elle octroyer des licences?
Dans la mesure où les copies fabriquées au Canada seront vendus ou distribuées au Canada, la CMRRA peut émettre des licences pour votre produit. Toutefois, si vous fabriquez au Canada et ensuite exportez les copies pour la distribution aux États-Unis ou dans un autre territoire, la CMRRA ne sera pas en mesure d’émettre des licences […]
Je fabrique mon CD aux États-Unis mais il sera distribué au Canada. La CMRRA peut-elle octroyer des licences?
Oui, la CMRRA émets des licences pour la vente et la distribution de produits audio au Canada. Si les copies sont fabriquées aux États-Unis et que certaines ou l’ensemble sont envoyées au Canada, vous devrez obtenir une licence de la CMRRA et payer les redevances pour ces copies importées au Canada. Pour de plus amples […]
What is CWR?
Common Works Registration (CWR) is a standard format for the registration and revision of musical works. To learn more, please see CWR user manual provided by CISAC here.
Who do I contact at CMRRA regarding my CWR submissions?
Please contact us here. Select « Common Works Registration (CWR) » as the subject in the contact form’s dropdown menu.
Does CMRRA provide CWR software?
No. Third-party music publishing software that produces CWR compliant registration files is available commercially.
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