Work has been done to support licensing in LDS of independent labels who have signed CMRRA’s Mechanical Licensing Agreement (MLA). We will begin to issue licences via LDS to these labels by the Fall of 2015. Licensing of Pay-as-you-press manufacturers in LDS requires additional development work that is scheduled for early 2016, following the conversion […]
I have located my Work, and while there is information contained in the License Responses grid, when I click the View option to see the associated Licence Details, the details do not appear. Why?
There are several reasons why Licence Details may not exist. Below is a list of possible scenarios, where in all cases the work in question has been matched to a track on the release in question, but no licences have been issued: InHouse and Direct Licence situations – If there is an in-house licensing relationship […]
I have located my Work and the associated Licence Details grid displays the licence status as Confirmed but the Confirmed Date field is blank. Why?
Prior to August 2014 CMRRA was not capturing the confirmation date in the licence response details grid. If the status value is Confirmed, though, then the label has accepted and processed the licence for payment.
Instructions on Searching for Musical Works
The Work List search screen provides you with the ability to look up your work and share details for those works that you have previously registered with CMRRA. Along with details of the musical work, including your ownership share(s) and representation status for CMRRA’s various lines of business, the details of any licences that have […]
Je suis un radiodiffuseur.
La CMRRA a déposé des tarifs auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada pour la reproduction d’œuvres musicales de son répertoire que les radiodiffuseurs établissent dans le cadre de leurs activités. Des tarifs distincts s’appliquent aux radiodiffuseurs commerciaux et aux radiodiffuseurs «non commerciaux» (c’est-à-dire les stations de radio communautaires et de campus exploitées […]
Je suis un diffuseur de radio par satellite.
La CMRRA délivre des licences de services de radio par satellite multicanaux par abonnement sous licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour le droit de reproduction relatif aux œuvres musicales de son répertoire. Pour plus d’informations, voir la page Tarifs de la CMRRA.
J’offre un service de musique de fond au Canada.
La CMRRA octroie des licences pour le droit de reproduction relatif aux œuvres musicales du répertoire de la CMRRA aux services de musique de fond disponibles au Canada. Ces services sont définis comme des services qui intègrent musique, voix et son pour diffuser de la musique d’arrière-plan dans un établissement afin que ses clients puissent […]
Je reproduis de la musique dans une production audiovisuelle.
Si vous envisagez d’utiliser de la musique dans une production audiovisuelle, telle qu’un film ou une émission de télévision, une publicité ou un DVD, vous devez obtenir une licence de synchronisation. La CMRRA n’offre plus de services de licence de synchronisation et, à ce titre, vous devrez contacter directement le ou les titulaires des droits […]
Puis-je payer des redevances trimestrielles en fonction de mes ventes?
Oui, les maisons de disques titulaires d’une licence en vertu d’une MLA peuvent déclarer des redevances à la CMRRA tous les trimestres, à mesure que les produits sont vendus. Toutefois, les parties à une MLA doivent également suivre et traiter tout changement de propriétaire des œuvres musicales qu’elles ont utilisées afin de produire des relevés […]
J’ai égaré / perdu mes licences, comment puis-je obtenir une autre copie?
Si vous avez égaré ou perdu vos licences, vous pouvez soumettre une demande de réimpression en complétant le Formulaire de Demande de Réimpression de Licence Mécanique. Il y a des frais de $20 par demande, plus les taxes (TVH là où applicable sinon TPS pour les provinces sans TVH). La taxe n’est pas applicable pour […]
