Veuillez noter que chaque pays à sa propre société de gestion des droits d’auteur. La Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) agit en France et octroie des licences exclusivement pour son territoire, tout comme la CMRRA le fait au Canada et l’Agence Harry Fox aux États-Unis. Si […]
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir des licences mécaniques ?
Vous devez demander votre licence mécanique pour votre produit avant sa fabrication ou son importation. CMRRA octroie ses licences mécaniques selon deux plans: soit la méthode payer au moment de fabrication/importation ou conformément aux termes de l’accord standard pour reproduction mécanique. Pour de plus amples information sur ces deux plans, veuillez consulter notre section « Besoin d’une […]
Comment puis-je déterminer si la CMRRA représente une composition pour laquelle j’ai besoin d’une licence?
Nous vous invitons à rechercher les compositions en question sous le lien Répertoire. C’est gratuit et sans obligation d’affiliation. Après avoir accepter les termes d’utilisation, vous pouvez ensuite faire une recherche par le titre de l’œuvre ou par auteurs/compositeurs. Le site vous offrira une liste d’oeuvres potentielles basée sur les informations que vous avez entrées. […]
Est-ce que toutes les pièces de votre base de données sont représentées par la CMRRA?
Non. Lorsque notre base de données indique qu’une œuvre est « Non représentée », cela signifie que nous avons simplement noté l’information telle que le titre, l’auteur/compositeur et/ou le propriétaire d’une composition, mais que nous ne représentons pas l’éditeur. Il arrive que les droits d’une pièce soient divisés entre plusieurs éditeurs et que la CMRRA […]
Quelles sont les oeuvres représentées par la CMRRA?
La banque de données de la CMRRA contient 2 millions d’œuvres écrites et publiées par des auteurs, compositeurs et éditeurs situés partout à travers le monde. Bien que nous fassions tout pour nous assurer que l’information publiée sur notre site est exacte et à jour, la propriété d’œuvres change fréquemment. C’est pour cette raison qu’il […]
Comment puis-je trouver un éditeur?
Il existe des dizaines de milliers d’éditeurs d’œuvres musicales, variant d’organisations multinationales à des auteurs individuels possédant de très petits catalogues. C’est pour cette raison que les éditeurs d’œuvres musicales ont formé des organismes pour centraliser et standardiser la méthode d’accorder des licences et de percevoir des redevances. La CMRRA est un de ces organismes. […]
Comment puis-je obtenir l’autorisation pour utiliser une matrice?
La CMRRA ne représente pas les propriétaires de bandes matrices et nous ne pouvons pas obtenir de licence pour vous dans ce domaine. Si vous désirez des renseignements supplémentaires sur ces enregistrements, veuillez vous adresser aux organismes suivants: http://www.musiccanada.com/ http://www.avla.ca/ http://www.cimamusic.ca/ http://www.adisq.com/
Criteria for becoming a signatory of the Standard MLA Format
CMRRA may offer you the opportunity to enter into the Standard MLA Format if you meet the following requirements: (a) Credit Requirement: You must be in good standing with CMRRA. You will be required to provide us with basic corporate information, including your certificate of incorporation, business registration, name of jurisdiction and the names, addresses […]
The Standard MLA Format
The Standard MLA Format applies only to mechanical licensing in Canada. It is designed for labels with larger volume sales that are equipped and staffed to meet all of the requirements outlined in one of the two allowable formats (data file or Excel). Here is an overview of the requirements of the Standard MLA Format: […]
Criteria for becoming a signatory of the Simplified Sales Report Format
The requirements are similar to the Standard MLA Format except for small changes under the Administrative Requirement and the Advance against Royalties Payable. Under this system, a pending list will be required no later than six (6 months) from the date of execution of the Agreement. The pending list is an accurate cumulative listing of […]
