For the labels who do not have the administrative means and the resources to properly meet the requirements outlined in the Standard MLA Format, CMRRA has created a new MLA model that significantly reduces the complexity of the royalty reporting process. Under this new model, the requirements are as follows: a) The label will report […]
I’m pressing my CD in Canada but want to export copies to another country? Can CMRRA issue licences?
CMRRA can only issue licences for the copies that remain for sale or other distribution in Canada. You will need to seek licences for the exported units from the licensing collective in the country of destination.
Qu’est-ce qu’une entente de licence mécanique (MLA)?
Une MLA est une entente standard conclue entre la CMRRA et les maisons de disques qui font des affaires au Canada de façon continue. Elle énonce les conditions générales des licences mécaniques, y compris les demandes de licences, les taux de redevances, les exigences en matière de déclaration et de paiement des redevances, la comptabilité […]
Comment puis-je devenir signataire d’une entente de licence mécanique?
(a) Exigences administratives: les compagnie signataire d’une MLA doivent être en mesure de produire des relevés de redevances sans erreur dans un format électronique standard. Ils doivent démontrer que leur système de redevances permet de suivre correctement les redevances dues ainsi que le traitement des réserves, des retours, des produits gratuits et des unités promotionnelles. […]
How often can I expect to see online royalties?
CMRRA makes online royalty distributions on a quarterly basis. You can expect to receive cheques and statements by March 15th, June 15th, September 15th and December 15th.
Comment extraire le formulaire d’application pour les licences mécaniques (version Excel) du dossier .Zip?
Les fichiers d’un dossier .zip sont compressés. Une fois que vous avez téléchargé le dossier, cliquer sur le bouton de droite de votre souris et sélectionnez « Extraire tout » pour extraire les fichiers dans un nouveau dossier où ils peuvent ensuite être ouverts. Vous pouvez également double-cliquer sur le dossier, « copier tous » les fichiers et les […]
- « Page précédente
- 1
- …
- 18
- 19
- 20
