To amend your TaxID info, complete and submit a new form for each CMRRA Payment Account requiring an update. If there error was in the CMRRA Payment Account Number field, please email CMRRA.
Quelle est la portée de l’entente de partenariat entre la CMRRA et TikTok ?
TikTok et la CMRRA ont signé une entente de licence pluriannuelle visant à garantir aux éditeurs de musique et aux auteurs-compositeurs indépendants qu’ils soient rémunérés pour l’utilisation de leurs chansons sur TikTok.
Quelles en sont les grandes lignes ?
L’entente de partenariat porte sur l’utilisation de la musique à compter du 1er mai 2019. Il existe également un accord de règlement pour l’utilisation de musique antérieure au 1er mai 2019 sur la plateforme TikTok, notamment lorsque la plateforme portait le nom de Musical.ly. La licence de la CMRRA couvre les reproductions par TikTok des vidéos […]
Quels sont les territoires couverts par cette entente ?
L’entente de partenariat entre la CMRRA et TikTok couvre les reproductions effectuées au Canada. Il n’est pas nécessaire d’être canadien pour s’inscrire à ce service. Les éditeurs de musique et les auteurs-compositeurs indépendants qui possèdent des droits d’auteur sur le territoire du Canada pour des chansons utilisées sur des plateformes opérant au Canada peuvent s’inscrire […]
Puis-je adhérer à la CMRRA uniquement pour percevoir des redevances de TikTok ?
Si vous êtes propriétaire de droits d’auteur de chansons pour le Canada, vous pouvez percevoir des redevances de TikTok pour le Canada. Nous vous suggérons également de jeter un coup d’œil à nos autres secteurs d’activité pour vous assurer que vous percevez toutes les redevances qui vous sont dues. Cliquez ici pour télécharger l’accord et […]
Je suis déjà inscrit pour percevoir des redevances de reproduction mécanique numérique de TikTok dans d’autres territoires, mais je veux percevoir mes redevances canadiennes de TikTok par l’intermédiaire de la CMRRA. Comment dois-je m’y prendre ?
Cela peut tout à fait s’arranger, écrivez-nous à inquiries[at]cmrra[dot]ca, et nous commencerons le processus pour vous.
La CMRRA a-t-elle déjà perçu mes redevances pour la reproduction numérique à l’extérieur du Canada ?
Le service de redevances internationales pour la reproduction numérique est une nouveauté de la CMRRA en 2021.
Comment recevrai-je les paiements de vos services de redevances internationales ?
Les redevances reçues d’IMPEL et du MLC seront incluses dans notre cycle de distribution trimestrielle courant (qui a lieu le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre). Votre relevé de redevances contiendra de l’information détaillée par part de chanson.
Quels sont les frais d’administration perçus par le service de redevances internationales ?
Nos frais d’administration pour les redevances internationales reçues d’IMPEL et du MLC s’établissent à 5 % des redevances perçues. Toutes les modalités sont clairement expliquées dans le contrat d’adhésion au service de redevances internationales. Précisons qu’il n’y a pas de frais initiaux pour s’affilier à la CMRRA.
Si je suis membre du MLC, puis-je me désinscrire pour adhérer à vos services de redevances internationales ?
Oui. Si vous ne souhaitez plus être directement membre du MLC pour vous affilier à la CMRRA, qui percevra ces redevances pour vous, c’est possible. Vous n’avez qu’à suivre le processus de désinscription du MLC pour éviter le chevauchement des réclamations dans la base de données du MLC. Un chevauchement risque de créer des conflits […]
