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La CMRRA inscrira-t-elle mes données de titularité auprès du MLC si j’adhère au service de redevances internationales pour les États-Unis

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Oui, la CMRRA inscrira vos données de titularité auprès du MLC si vous adhérez au service pour les États-Unis. Prenez note toutefois que, en vertu du contrat d’adhésion, vous devrez confirmer le statut de votre répertoire pour tous les territoires pour lesquels vous vous inscrivez. Veuillez passer attentivement en revue les détails contenus dans la […]

Je suis membre de la Harry Fox Agency (HFA). Y aurait-il une incompatibilité si je m’inscrivais au service de redevances internationales pour les États-Unis de la CMRRA ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Les membres de la HFA ne perçoivent pas automatiquement de redevances auprès du MLC. Les titulaires de droits sont tenus de s’inscrire pour percevoir des redevances auprès du MLC, que ce soit comme membre direct ou par l’intermédiaire d’un tiers, comme la CMRRA ou la HFA. Si vous n’avez pas adhéré à ce service précis […]

Ce service entre-t-il en conflit avec la perception de redevances de SoundExchange ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Non, il n’y a aucun conflit. SoundExchange est chargé de la perception et de la distribution de redevances aux artistes et aux titulaires d’enregistrements sonores pour l’exécution de leurs enregistrements. Ce mandat est distinct de celui du MLC, qui perçoit des redevances de reproduction mécanique pour les droits d’édition liés aux œuvres musicales.

Ce service entre-t-il en conflit avec la perception de redevances de Phonographic Performance Limited (PPL) ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Non, il n’y a aucun conflit. PPL perçoit et distribue des redevances pour les artistes-interprètes et les maisons de disques pour l’utilisation de leur musique enregistrée. Ce mandat est distinct de celui du MLC, qui perçoit des redevances de reproduction mécanique pour les droits d’édition liés aux œuvres musicales.

Ce service entre-t-il en conflit avec la perception de redevances de la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Non, il n’y a aucun conflit. La SOPROQ perçoit et distribue les redevances découlant des droits d’exécution publique et de ceux liés à la reproduction pour les enregistrements sonores et les vidéoclips. Ce mandat est distinct de celui du MLC, qui perçoit des redevances de reproduction mécanique pour les droits d’édition liés aux œuvres musicales.

Ce service entre-t-il en conflit avec la perception de redevances de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

La SOCAN offre également un service de redevances internationales, y compris la perception de celles-ci auprès du MLC. Vous pouvez être client de la CMRRA ou de la SOCAN à cette fin, mais non des deux. Si vous avez adhéré à la SOCAN pour la perception de redevances auprès du MLC ou d’autres redevances internationales […]

J’ai entendu parler d’une « boîte noire » de redevances liées à des chansons non appariées qui serait remise au MLC. Mon adhésion à votre service de redevances internationales permettra-t-elle de régler la question d’une certaine façon ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Oui. La CMRRA inscrira les données de titularité de chansons pour les clients qui adhèrent à son service de redevances internationales pour les États-Unis et effectuera des réclamations de redevances qui ont été perçues sur des chansons qui n’étaient pas appariées. On dispose d’un délai de trois ans pour effectuer une réclamation pour ces redevances; […]

J’ai des contrats de sous-édition dans des territoires à l’extérieur du Canada et des États-Unis. Dois-je adhérer au service de redevances internationales ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Vous devez adhérer à notre service de redevances internationales uniquement pour les territoires dans lesquels vous ne percevez pas autrement des redevances, vous-même ou par l’intermédiaire d’un sous-éditeur. Veuillez consulter la section 4 de l’Annexe I du contrat d’adhésion pour plus de détails.

Quels pays font partie des territoires principaux d’IMPEL ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

La Suisse, le Royaume-Uni et tous les États de l’Espace économique européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie; l’Albanie, Andorre, la Bosnie, Gibraltar, le Kosovo, la Macédoine, Moldova, Saint-Marin, la Serbie […]

Quel est le calendrier de mise en œuvre de la phase 2 des perceptions d’IMPEL ?

le 2 Mar, 2021 par CMRRA

Nous nous concentrons actuellement sur la mise en œuvre de la phase 1 de notre entente relative aux redevances internationales avec IMPEL. L’expansion aux territoires de la phase 2 sera confirmée ultérieurement; il est probable qu’elle suive en 2022.

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