La CMRRA est tenue par l’Agence du revenu du Canada de préparer des relevés d’impôt annuels et de les envoyer aux éditeurs de musique concernés afin qu’ils puissent déclarer les revenus totaux de redevances qu’ils ont gagnés pendant l’exercice, si ce total est supérieur à 50 $. Pour être complets, ces relevés doivent contenir le numéro […]

Les états T5 et NR4 exigent tous les deux votre numéro d’identification aux fins de l’impôt et votre type d’entité. Sur le T5, le numéro d’identification aux fins de l’impôt est entré dans l’encadré 22, et le type d’entité, dans l’encadré 23. Sur le NR4, le numéro d’identification aux fins de l’impôt est entré dans […]

Conformément à la section 4 du Code de bonnes pratiques relatives au numéro d’assurance sociale du gouvernement du Canada, votre numéro d’identification aux fins de l’impôt sera uniquement utilisé pour les besoins de la production des états T5 et NR4 pour la déclaration de revenus de redevances.

Nous vous demandons de nous faire parvenir l’information requise d’ici le 31 décembre 2020, et ce, pour nous permettre de nous préparer en vue de la saison des impôts.

Nous prenons la protection de vos renseignements très au sérieux. Notre site Web utilise un protocole HTTPS sécurisé et les données saisies dans le formulaire sont soumises de façon sécurisée par OAuth 2.0, puis immédiatement cryptées et hébergées dans un environnement de serveur sécuritaire doté de pare-feu et d’autres technologies avancées qui empêchent les interférences ou […]

Vous devez remplir le formulaire en ligne sécurisé pour transmettre votre numéro d’identification aux fins de l’impôt à la CMRRA. Cette procédure nous permettra de recueillir rapidement et efficacement cette information en plus d’assurer le respect des normes de stockage et de cryptage exigées. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire pour […]

Comme elle prépare chaque année des états T5 et NR4, la CMRRA a le devoir de recueillir l’information exigée auprès des bénéficiaires qui recevront ces états. Nous continuerons de vous demander cette information tant que nous ne l’aurons pas.

Veuillez nous envoyer le numéro de l’entité qui reçoit les paiements de redevances de la CMRRA. S’il s’agit d’une société, vous devez soumettre son numéro d’entreprise. Si vous êtes un particulier, vous devez soumettre le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro de sécurité sociale (NSS) que vous utilisez à des fins fiscales. Pour d’autres […]

Veuillez nous envoyer le numéro de l’entité qui reçoit les paiements de redevances de la CMRRA. S’il s’agit d’une société, vous devez soumettre son numéro d’entreprise. Si vous êtes un particulier, vous devez soumettre le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro de sécurité sociale (NSS) que vous utilisez à des fins fiscales. Pour d’autres […]