La CMRRA octroie des licences au Canada pour la reproduction d’œuvres musicales de son répertoire par des services de musique en ligne. Les demandes de renseignements à la CMRRA peuvent être faites à l’adresse suivante: https://www.cmrra.ca/contact-us/.
Processus d’application pour ‘Payer au moment de fabrication’ ou pour produits importés
Demander une licence « Payer au moment de fabrication ou produits importés » est un processus en plusieurs étapes. Voici les éléments que vous devrez soumettre: Confirmation des unités fabriquées (bon de commande, facture ou lettre du fabricant confirmant le nombre d’unités à fabriquer) Lettre d’autorisation pour l’obtention d’information concernant la duplication de votre produit […]
Qu’en est-il de votre politique de remboursement?
La politique de remboursement de la CMRRA s’appliquera selon les deux critères suivants: Si une licence a déjà été octroyée: Une fois que votre licence a été octroyée, la CMRRA ne peut pas rembourser ou créditer les redevances sur l’œuvre en question si vous décidez de ne pas l’utiliser. Il est très important que vous […]
Qu’arrivera-t-il si je ne demande pas de licences mécaniques?
Si vous fabriquez ou importez des bandes sonores au Canada sur lesquelles sont reproduites des œuvres protégées par le droit d’auteur sans obtenir de licence mécanique pour chacune de ces œuvres (soit directement de l’éditeur soit par l’intermédiaire de la CMRRA), vous commettez une infraction aux droits d’auteur en question. Comme nous l’avons déjà noté, […]
Si j’ai une licence en ligne CMRRA, ai-je besoin d’autres licences?
Très probablement oui. Bien que la CMRRA représente la grande majorité des éditeurs de musique et des titulaires de droits d’auteur qui font des affaires au Canada, il est possible que certaines œuvres musicales ne faisant pas partie de notre répertoire nécessitent une licence directe de leurs propriétaires ou de leurs représentants autorisés. Vous pouvez […]
Qu’est-ce qu’une licence de synchronisation?
Licence de synchronisation est un terme dérivé de la «synchronisation de la musique avec des éléments visuels ou autres». L’inclusion d’une œuvre musicale protégée par le droit d’auteur dans un film, un programme de télévision ou une publicité nécessite l’autorisation de l’éditeur, sous la forme d’une licence de synchronisation. Chaque licence de synchronisation est négociée […]
Qu’est-ce que le droit d’auteur en musique?
Le droit d’auteur est une forme de propriété. Selon la loi canadienne, une œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur si son auteur est toujours en vie ou celui-ci est mort il y a moins de 50 ans. Si plus d’un auteur a créé l’œuvre, le droit d’auteur est en vigueur jusqu’à 50 ans […]
Comment puis-je obtenir une licence de synchronisation?
La CMRRA n’offre plus de services de licence de synchronisation (depuis septembre 2012). Pour obtenir une licence de synchronisation, vous devez contacter directement l’éditeur de musique ou le détenteur des droits d’auteur de la ou des chansons que vous souhaitez utiliser. Pour plus d’informations, veuillez consulter la liste des éditeurs affiliés de la CMRRA ou […]
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?
Si la CMRRA est avisée que les parts de titularité à l’égard d’une œuvre dépassent 100 % ou que plusieurs réclamations de titulaires de droit sont en conflit pour un même auteur-compositeur, elle attribuera à l’œuvre le statut de « différend potentiel » et informera les demandeurs en cause au sujet du conflit. Si la CMRRA ne reçoit […]
Qui dois-je aviser à la CMRRA au sujet d’une demande reconventionnelle ?
Veuillez faire parvenir vos questions ou vos modifications à [email protected].
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