CMRRA

Canadian Musical Reproduction Rights Agency

Je reproduis de la musique à des fins de distribution de musique en ligne, par exemple: téléchargements permanents, lecture continue (stream), webcasting…

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Si vous envisagez de distribuer des œuvres musicales sous forme numérique aux consommateurs ou auditeurs canadiens à l’aide d’applications de bureau ou mobiles, vous devrez obtenir une licence de musique en ligne de la CMRRA. Ces licences sont disponible uniquement selon une entente conclue directement avec la CMRRA. Pour plus d’informations, veuillez-nous contacter. Si vous […]

Le fabricant me dit qu’il ne peut pas fabriquer mon produit tant que je n’ai pas mes licences et la CMRRA me dit qu’elle ne peut pas octroyer de licences sans mon bon de commande du fabricant. Comment ça fonctionne??

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Le bon de commande est un document que vous devez soumettre au fabricant pour passer votre commande pour un certain nombre d’unités. Le fabricant peut (et devrait) mettre votre commande en attente jusqu’à la réception de votre licence. Nous exigeons que vous soumettiez une copie de votre bon de commande avec votre demande de licence […]

Qui gère les licences en ligne et les redevances au Canada?

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La CMRRA octroie une licence à son répertoire pour les services de musique en ligne – en savoir plus ici. Depuis le lancement du premier service de musique en ligne au Canada en 2003, la CMRRA a reçu des données d’utilisation complètes de ses nombreux détenteurs de licences de musique en ligne. Ces données ont […]

Qu’est-ce qu’un ISRC?

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Le code international normalisé d’enregistrement (ISRC) est le système mondial d’identification des enregistrements sonores et des enregistrements musicaux. Chaque ISRC est un identifiant unique et permanent pour un enregistrement spécifique qui est attribué en tant qu’empreinte digitale. Comme un ISRC identifie un enregistrement particulier et non l’œuvre musicale contenue, différents enregistrements, éditions, remixes, etc. d’une […]

Combien de temps le processus de licence peut-il prendre?

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Lorsque le titulaire de droits de l’œuvre que vous avez demandé a déjà été confirmée et enregistrée dans notre base de données, vous pouvez normalement recevoir vos licences dans un délai de trois semaines, bien que les délais de traitement puissent prendre jusqu’à six semaines en période de pointe. Le printemps et la période précédant […]

Quelles sont les méthodes de paiement acceptées?

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Le paiement peut être fait à la CMRRA via: 1) carte de crédit en ligne 2) chèque-certifié 3) mandat poste 4) carte débit ou crédit en personne aux bureaux de la CMRRA, ou 5) chèque personnel non-certifié (lorsque le paiement est fait par chèque, votre demande de licence ne sera traité que lorsque votre chèque […]

Quel sont les coûts pour obtenir des licences mécaniques?

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CMRRA octroie présentement les licences aux taux de 8,3 cents par pièce, pour chaque copie fabriquée et dont la durée est de 5 minutes ou moins.  Pour chaque minute supplémentaire (ou partie de minute) ce tarif est augmenté de 1,66 cent. Notez cependant qu’un petit nombre d’éditeurs représentés par la CMRRA ne participent pas à […]

Je veux utiliser un échantillon d’un enregistrement qui n’est pas le mien et l’ajouter à une de mes compositions. Dois-je payer des redevances?

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Oui. Afin d’utiliser un échantillon d’un enregistrement qui n’est pas le vôtre dans une composition originale légalement, vous devez d’abord obtenir le consentement du ou des propriétaires des parts de la composition (éditeurs) et du propriétaire de l’enregistrement (maison de disque). Nous vous suggérons de commencer par communiquer avec la compagnie de disque qui a […]