La CMRRA communique avec toutes les parties concernées par les parts de titularité en litige. Elle vérifiera avec empressement auprès des titulaires de droit s’ils possèdent de nouveaux renseignements sur les réclamations afin d’éviter dans la mesure du possible de devoir attribuer à une chanson un statut de demande reconventionnelle.

Si la modification de leur réclamation ou leur renonciation à celle-ci ne permet pas de régler une demande reconventionnelle, les titulaires de droit doivent communiquer avec les parties opposées en vue d’en arriver à un règlement. La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Ses dossiers demeureront « en attente » jusqu’à ce qu’elle […]

Dès qu’elle est informée, la CMRRA vous accorde un délai de 10 jours ouvrables pour répondre à une réclamation et la confirmer. Par la suite, le service chargé des demandes reconventionnelles entamera le processus d’attribution d’un statut « en litige » aux titres en cause. Si vous avez besoin de plus de temps pour recueillir de l’information […]

Non. La CMRRA doit recevoir une confirmation écrite directement du titulaire de droit en litige.

Les titulaires de droit peuvent trouver les titres ayant un statut officiel de titre en litige dans CMRRA Direct. Après avoir ouvert une session, ils doivent choisir le numéro de compte à rechercher (sous « User Details »), puis sauvegarder. Il faut ensuite aller dans l’onglet « Works and Licenses » et choisir la troisième option, « Dispute Management ». Il […]

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles visant des catalogues, si le demandeur original souhaite maintenir sa réclamation, il aura 30 jours pour faire parvenir à la CMRRA les documents à l’appui de celle-ci. Pendant cette période de 30 jours, les redevances continueront à être versées au demandeur original. Si le demandeur original fournit les […]

Chaque mois, la CMRRA envoie une liste des titres en litige potentiel pour que les destinataires vérifient cette information. Les titulaires de droit doivent lui renvoyer la liste pour lui faire part de leurs modifications ou de leur renonciation. La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Il incombe aux parties en […]

Si un titulaire de droit reçoit un avis, il doit y répondre pour confirmer la réclamation et communiquer avec la partie opposée pour en arriver à un règlement. Si la CMRRA ne reçoit pas de réponse ni de modification aux réclamations qui permettent de régler le différend dans les 10 jours, elle mettra ses dossiers […]

Lorsqu’un nouveau demandeur présente une réclamation relativement à un catalogue inscrit sous une autre partie (le « demandeur original »), la CMRRA communique avec le demandeur original pour savoir s’il souhaite maintenir, revoir ou abandonner ses réclamations relativement au catalogue en question. Dans le but d’aider les parties à régler le différend, la CMRRA se réserve le […]

Pour toute question liée aux redevances, notamment les sommes retenues pendant un litige, veuillez communiquer avec [email protected].